Ceinture de sécurité
La réglementation
1er juillet 1973
Utilisation obligatoire de la ceinture aux places avant des voitures de tourisme, en dehors des agglomérations, pour les conducteurs et passagers avant des voitures particulières immatriculées depuis le 1er avril 1970.
1er janvier 1975
Extension de cette mesure aux agglomérations :
- en permanence sur les voies réservées exclusivement aux véhicules automobiles ;
- de 22 heures à 6 heures du matin ailleurs.
31 décembre 1975
Utilisation obligatoire de la ceinture pour conducteurs et passagers avant des voitures particulières immatriculées depuis le 1er septembre 1967.
1er octobre 1978
Equipement obligatoire de la ceinture de sécurité des places arrière des voitures particulières neuves.
1er octobre 1979
Utilisation obligatoire de la ceinture de sécurité aux places avant en toutes circonstances de jour comme de nuit.
4 décembre 1989
Port obligatoire aux places avant des camionnettes.
1er Décembre 1990
Port obligatoire aux places arrière des véhicules légers.
1er janvier 1992
Usage obligatoire des systèmes de retenue pour les enfants âgés de moins de 10 ans.
1er mai 1994.
Retrait d'un point du permis de conduire du conducteur en cas d'absence de port de la ceinture.
